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Expatriés Fiscalité internationale de l' immobilier

Fiscalité internationale

La détention d'un immeuble en France par un non résident ou d'un immeuble à l'étranger par un résident fiscal français entraîne des problématiques fiscales, notamment sur le plan :

  • des revenus locatifs,
  • des plus-values immobilières

Pour accéder aux conventions internationales, voir BOI-ANNX-000306 et www.impôt.gouv.fr.

Les revenus locatifs

Les revenus locatifs en l'absence de convention fiscale

Lorsqu’il n’existe pas de convention fiscale, le résident fiscal d’un pays doit intégrer les revenus immobiliers perçus à l’étranger à ses revenus ayant pour source son pays de résidence fiscale.

Les revenus locatifs en présence de convention fiscale

Les conventions internationales retiennent que le droit d’imposer des revenus immobiliers revient au pays sur le territoire duquel est situé l’immeuble.

CE, 19 déc. 2019, n°428443
Cette solution est transposable aux conventions dont la rédaction est identique (convention entre la France et l'Italie notamment).

Notion de revenus immobiliers

"Afin d'éviter toute difficulté d'interprétation, les conventions définissent en général les biens immobiliers par référence au droit de l'État où les biens sont situés.C'est ainsi que la France considère comme des revenus tirés de biens immobiliers, les revenus provenant de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme du droit de jouissance de biens immobiliers situés en France procurés par la propriété d'actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité et détenus par cette société, fiducie, institution ou entité."
BOI-INT-DG-20-20-40 § 30

Elimination des doubles impositions pour l'Etat de résidence fiscale

En matière de revenus de biens immobiliers, les conventions signées par la France prévoient deux cas de figure.

1.Soit une exonération sous réserve d’application de la règle du taux effectif

Dans une telle situation le revenu immobilier est taxé dans le pays de situation de l’immeuble. Ce revenu est pris en compte au niveau de l’Etat de résidence uniquement pour calculer le taux d’imposition des revenus ayant pour source l'Etat de résidence.

2.Soit l’application d’un crédit d’impôt

Le revenu est pris en compte et taxé dans le pays de situation et dans le pays de résidence. Le pays de résidence accorde un crédit d’impôt pour supprimer ou atténuer cette double imposition. Le crédit d'impôt peut être le montant de l'impôt payé à l'étranger dans la limite de l'impôt français ou encore d'un montant égal à l'impôt français.

BOI-INT-DG-20-20-40 § 10 à 30

Déclaration

Non résident ayant des revenus immobiliers en France

Un non résident bénéficiant de revenus immobiliers en France devra les déclarer comme s’il était un résident fiscal français et selon les règles des revenus fonciers ou des bénéfices industriels et commerciaux s’il s’agit de location nue ou location meublée ou équipée.
Le taux d’imposition de ces revenus est en principe celui déterminé par l’application du barème de l’impôt sur le revenu.

CGI art. 197 A 

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